{"title-block":{"case-number":"1996-01-10/32","document-number":"1996011006","full-title-fr":"10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.","modifies":["1992011480"],"page-number":1306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,23],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1996,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/10/1996011006/justel"}