{"title-block":{"case-number":"1996-11-21/33","document-number":"1996009758","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal n° 17 modifiant l'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.","modifies":["1995009105"],"page-number":30923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,11],"source":"Justice","starts":[[[1996,12,11],""]],"title-date":[1996,11,21],"title-fr":"Arrêté royal n° 17 modifiant l'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/21/1996009758/justel"}