{"title-block":{"case-number":"1996-07-19/30","document-number":"1996009573","full-title-fr":"19 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.","modifies":[],"page-number":21229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,9],"source":"Justice","starts":[[[1996,8,9],""]],"title-date":[1996,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/19/1996009573/justel"}