{"title-block":{"case-number":"1996-05-22/31","document-number":"1996009374","full-title-fr":"22 MAI 1996. - Arrêté royal n° 16 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.","modifies":["1993009169"],"page-number":14534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,30],"source":"Justice","starts":[[[1996,5,30],""]],"title-date":[1996,5,22],"title-fr":"Arrêté royal n° 16 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/22/1996009374/justel"}