{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/43","document-number":"1996009236","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.","modifies":[],"page-number":12302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,15],"source":"Justice","starts":[[[1996,8,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996009236/justel"}