{"title-block":{"case-number":"1996-03-12/33","document-number":"1996009179","full-title-fr":"12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 15 modifiant l'arrêté royal n° 9 du 7 février 1995 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements.","modifies":["1995009104"],"page-number":5818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,15],"source":"Justice","starts":[[[1996,3,15],""]],"title-date":[1996,3,12],"title-fr":"Arrêté royal n° 15 modifiant l'arrêté royal n° 9 du 7 février 1995 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/12/1996009179/justel"}