{"title-block":{"case-number":"1996-06-24/30","document-number":"1996007132","full-title-fr":"24 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.","modifies":["1933010350"],"page-number":18777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,9],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1996,7,19],""]],"title-date":[1996,6,24],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/24/1996007132/justel"}