{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/40","document-number":"1996003699","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 12-06-1999)","modifies":[],"page-number":32635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Finances","starts":[[[1996,9,27],""],[[1997,1,1],""],[[1998,1,1],""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 12-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/20/1996003699/justel"}