{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/42","document-number":"1996003693","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne notamment le Crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre.","modifies":["1991003382","1993003235","1927030201"],"page-number":32619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,10],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne notamment le Crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1996003693/justel"}