{"title-block":{"case-number":"1996-12-17/37","document-number":"1996003686","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-09-1997)","modifies":[],"page-number":32380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-09-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/17/1996003686/justel"}