{"title-block":{"case-number":"1996-12-12/34","document-number":"1996003654","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1939113002"],"page-number":32362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,10],""]],"title-date":[1996,12,12],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/12/1996003654/justel"}