{"title-block":{"case-number":"1996-12-11/30","document-number":"1996003652","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.","modifies":["1994003344"],"page-number":31247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,14],"source":"Finances","starts":[[[1996,12,14],""]],"title-date":[1996,12,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/11/1996003652/justel"}