{"title-block":{"case-number":"1996-11-27/32","document-number":"1996003645","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1983004493"],"page-number":32000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,24],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,27],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/27/1996003645/justel"}