{"title-block":{"case-number":"1996-11-19/36","document-number":"1996003630","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.","modifies":["1992003843","1969121005"],"page-number":31242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,14],"source":"Finances","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,11,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/19/1996003630/justel"}