{"title-block":{"case-number":"1996-12-10/36","document-number":"1996003627","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \"TELE-KWINTO\", loterie publique organisée par la Loterie nationale ainsi que l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \"SCRRATCH\", loterie publique organisée par la Loterie nationale.","modifies":["1994003286","1995003156"],"page-number":31748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,20],"source":"Finances","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1996,12,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \"TELE-KWINTO\", loterie publique organisée par la Loterie nationale ainsi que l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \"SCRRATCH\", loterie publique organisée par la Loterie nationale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/10/1996003627/justel"}