{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/32","document-number":"1996003621","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application de l'article 2, § 1er et 3, § 1er 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1936033102"],"page-number":30613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,6],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application de l'article 2, § 1er et 3, § 1er 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1996003621/justel"}