{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/31","document-number":"1996003620","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant le régime de taxe sur les opérations de bourse applicable aux bons d'Etat, abrogeant la taxe annuelle sur les titres cotés en bourse et instaurant une taxe sur les livraisons de titres au porteur, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1927030201"],"page-number":30606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,6],"source":"Finances","starts":[[[1996,12,6],""],[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le régime de taxe sur les opérations de bourse applicable aux bons d'Etat, abrogeant la taxe annuelle sur les titres cotés en bourse et instaurant une taxe sur les livraisons de titres au porteur, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1996003620/justel"}