{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/46","document-number":"1996003588","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.","modifies":["1992003847"],"page-number":30101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,29],"source":"Finances","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996003588/justel"}