{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/49","document-number":"1996003349","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés.","modifies":["1975040450"],"page-number":19410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,18],"source":"Finances","starts":[[[1990,1,1],""],[[1990,11,1],""],[[1991,11,1],""],[[1992,11,1],""],[[1993,1,1],""],[[1993,7,1],""],[[1993,11,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996003349/justel"}