{"title-block":{"case-number":"1996-04-02/43","document-number":"1996003264","full-title-fr":"2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement.","modifies":[],"page-number":15261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,4],"source":"Finances","starts":[[[1996,6,14],""]],"title-date":[1996,4,2],"title-fr":"Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/04/02/1996003264/justel"}