{"title-block":{"case-number":"1996-03-20/31","document-number":"1996003226","full-title-fr":"20 MARS 1996. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres.","modifies":["1995003337","1990003737","1993003235"],"page-number":9764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,24],"source":"Finances","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,3,20],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/03/20/1996003226/justel"}