{"title-block":{"case-number":"1996-03-19/35","document-number":"1996003195","full-title-fr":"19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 03-05-2001).","modifies":["1981000483"],"page-number":8899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,16],"source":"Finances","starts":[[[1996,5,1],""]],"title-date":[1996,3,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 03-05-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/19/1996003195/justel"}