{"title-block":{"case-number":"1996-02-26/31","document-number":"1996003110","full-title-fr":"26 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant la date d'expiration de la période transitoire visée à l'article 163, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.","modifies":[],"page-number":4451,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,1],"source":"Finances","starts":[[[1996,3,1],""]],"title-date":[1996,2,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'expiration de la période transitoire visée à l'article 163, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/26/1996003110/justel"}