{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/33","document-number":"1996003084","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.","modifies":["1995003337","1990003737"],"page-number":3557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,20],"source":"Finances","starts":[[[1996,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/01/30/1996003084/justel"}