{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/35","document-number":"1996002104","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1971040101"],"page-number":31027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,12],"source":"Fonction publique","starts":[[[1996,12,12],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1996002104/justel"}