{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/45","document-number":"1996002090","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1996 et mise à jour au 13-08-2012)","modifies":[],"page-number":28437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,7],"source":"Fonction publique","starts":[[[1996,11,7],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1996 et mise à jour au 13-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1996002090/justel"}