{"title-block":{"case-number":"1996-04-03/32","document-number":"1996002028","full-title-fr":"3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.","modifies":["1992021032"],"page-number":9414,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,20],"source":"Fonction publique","starts":[[[1996,4,30],""]],"title-date":[1996,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/03/1996002028/justel"}