{"title-block":{"case-number":"1996-11-10/41","document-number":"1996000554","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises et des arrêtés royaux des 12 août 1981 et 6 mars 1990 modifiant cet arrêté.","modifies":[],"page-number":31356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1974,1,1],""],[[1981,9,21],""],[[1990,4,6],""]],"title-date":[1996,11,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises et des arrêtés royaux des 12 août 1981 et 6 mars 1990 modifiant cet arrêté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1996000554/justel"}