{"title-block":{"case-number":"1996-09-25/32","document-number":"1996000495","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":26336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,12],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,10,12],""]],"title-date":[1996,9,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/25/1996000495/justel"}