{"title-block":{"case-number":"1996-09-27/41","document-number":"1996000475","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.","modifies":[],"page-number":27317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,24],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,11,6],""]],"title-date":[1996,9,27],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/27/1996000475/justel"}