{"title-block":{"case-number":"1996-08-30/36","document-number":"1996000453","full-title-fr":"30 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie.","modifies":["1994000499"],"page-number":24346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,18],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,8,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/30/1996000453/justel"}