{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/38","document-number":"1996000446","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.","modifies":["1994000354"],"page-number":24343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,18],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/20/1996000446/justel"}