{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/52","document-number":"1996000396","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.","modifies":[],"page-number":26708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1993,7,9],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/20/1996000396/justel"}