{"title-block":{"case-number":"1996-04-23/32","document-number":"1996000280","full-title-fr":"23 AVRIL 1996. - Arrêté royal considérant comme calamité publique le glissement de terrain qui s'est produit en mars 1994 sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.","modifies":[],"page-number":15391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,5],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,6,5],""]],"title-date":[1996,4,23],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme calamité publique le glissement de terrain qui s'est produit en mars 1994 sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus et délimitant l'étendue géographique de cette calamité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/23/1996000280/justel"}