{"title-block":{"case-number":"1996-06-13/37","document-number":"1996000269","full-title-fr":"13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":18955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,11],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,9],""]],"title-date":[1996,6,13],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/13/1996000269/justel"}