{"title-block":{"case-number":"1996-04-01/33","document-number":"1996000202","full-title-fr":"1 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1995 considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.","modifies":["1995000156"],"page-number":12561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,16],"source":"Intérieur","starts":[[[1996,5,16],""]],"title-date":[1996,4,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1995 considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/01/1996000202/justel"}