{"title-block":{"case-number":"1996-03-05/35","document-number":"1996000067","full-title-fr":"5 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.","modifies":[],"page-number":7956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,5],"source":"Intérieur","starts":[[[1989,8,22],""],[[1993,10,1],""]],"title-date":[1996,3,5],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/05/1996000067/justel"}