{"title-block":{"case-number":"1995-10-16/36","document-number":"1995931572","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.","modifies":[],"page-number":33256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,9,14],""]],"title-date":[1995,10,16],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/16/1995931572/justel"}