{"title-block":{"case-number":"1995-11-20/38","document-number":"1995912704","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.","modifies":[],"page-number":34420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,11,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/20/1995912704/justel"}