{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/34","document-number":"1995050955","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française.","modifies":[],"page-number":17306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,6,25],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995050955/justel"}