{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/36","document-number":"1995036603","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.]  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1995 et mise à jour au 16-09-1998).","modifies":[],"page-number":1748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,26],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1995 et mise à jour au 16-09-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1995036603/justel"}