{"title-block":{"case-number":"1994-08-26/36","document-number":"1995036548","full-title-fr":"26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction)","modifies":["1994035916"],"page-number":661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,1],""]],"title-date":[1994,8,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/26/1995036548/justel"}