{"title-block":{"case-number":"1995-04-19/51","document-number":"1995036290","full-title-fr":"19 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 23-12-2025)","modifies":[],"page-number":26062,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/04/19/1995036290_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/09/13_2.pdf#Page42","publication-date":[1995,9,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,13],""]],"title-date":[1995,4,19],"title-fr":"Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 23-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/19/1995036290/justel"}