{"title-block":{"case-number":"1995-05-03/40","document-number":"1995036250","full-title-fr":"3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mise à jour au 29-01-2015)","modifies":[],"page-number":26676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,20],""]],"title-date":[1995,5,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mise à jour au 29-01-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/03/1995036250/justel"}