{"title-block":{"case-number":"1995-05-03/39","document-number":"1995036249","full-title-fr":"3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d'investissement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures destinées aux personnes âgées. (TRADUCTION)","modifies":["1985024633","1994036085"],"page-number":26674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,5,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d'investissement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures destinées aux personnes âgées. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/03/1995036249/justel"}