{"title-block":{"case-number":"1995-03-29/50","document-number":"1995036216","full-title-fr":"29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Commaunauté flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 30-04-2009)","modifies":[],"page-number":24298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,25],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,4],""]],"title-date":[1995,3,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Commaunauté flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 30-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/29/1995036216/justel"}