{"title-block":{"case-number":"1995-06-19/35","document-number":"1995036195","full-title-fr":"19 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de transport, de monuments et de sites aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : abrogé en ce qui concerne les monuments par AM 1997-03-28/31, art. 8;  En vigueur :  06-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les sites par AM 1997-04-30/32, art. 8,  En vigueur :  20-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les délégations spécifiques en matière de paysages, visées au chapitre III, section 3. <AM 2004-03-23/33, art. 13,  En vigueur :  28-05-2004>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 11-06-2004.)","modifies":["1989800608"],"page-number":23577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,8,27],""]],"title-date":[1995,6,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de transport, de monuments et de sites aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : abrogé en ce qui concerne les monuments par AM 1997-03-28/31, art. 8; En vigueur : 06-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les sites par AM 1997-04-30/32, art. 8, En vigueur : 20-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les délégations spécifiques en matière de paysages, visées au chapitre III, section 3. <AM 2004-03-23/33, art. 13, En vigueur : 28-05-2004>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 11-06-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/19/1995036195/justel"}