{"title-block":{"case-number":"1995-04-19/59","document-number":"1995036166","full-title-fr":"19 AVRIL 1995. - Décret ratifiant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":29707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,19],"title-fr":"Décret ratifiant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/19/1995036166/justel"}