{"title-block":{"case-number":"1995-04-19/49","document-number":"1995036105","full-title-fr":"19 AVRIL 1995. - [Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer]. <DCFL 2012-11-30/09, art. 3, 009; En vigueur : 29-12-2012> (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1995 et mise à jour au 26-04-2024)","modifies":["1967110301"],"page-number":25328,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/04/19/1995036105_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/09/05_1.pdf#Page12","publication-date":[1995,9,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,15],""]],"title-date":[1995,4,19],"title-fr":"[Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer]. <DCFL 2012-11-30/09, art. 3, 009; En vigueur : 29-12-2012> (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1995 et mise à jour au 26-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/19/1995036105/justel"}