{"title-block":{"case-number":"1995-05-10/53","document-number":"1995036093","full-title-fr":"10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du deuxième degré. (TRADUCTION)","modifies":["1993036064"],"page-number":25244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du deuxième degré. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/10/1995036093/justel"}